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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 159
Versions de la disposition

Texte complet
159. Au moment de l’immatriculation des catégories de véhicules routiers mentionnées à l’un des articles 143 et 149, la Société délivre un certificat d’immatriculation et une plaque d’immatriculation amovible portant le préfixe «X» à la personne au nom de laquelle est effectuée l’immatriculation de ces catégories.
D. 1420-91, a. 159.
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